Conditions Générales de Vente du site et du simulateur de comportement adolescent CLASH BACK

ARTICLE 1 – INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes, par la société INTERACTIVE SITUATIONS (ci-après « la Société »), des licences d'utilisation du logiciel CLASH BACK (ci-après « le(s) Produit(s) »). Les produits vendus sont décrits sur le site www.clash-back.com (ci-après « le Site ») au moment de la vente.

Ces conditions s'appliquent de façon exclusive

ENTRE :

la société INTERACTIVE SITUATIONS dont le siège social est situé 78 rue de Ségur, 33000 BORDEAUX – FRANCE

ET

le client (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site et ayant validé par son achat l'acceptation des conditions générales de ventes.

INTERACTIVE SITUATIONS se réserve le droit de modifier ces conditions générales de ventes à tout moment et les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client; étant précisé que toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Utilisateur : toute personne physique utilisant les fonctionnalités offertes par  le site www.clash-back.com.

Client : toute personne physique ou morale ayant procédé à l'achat de licences sur le Service en vue de son utilisation et conformément aux conditions générales de vente.

Compte : ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un utilisateur seul et unique qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’Utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe.

Produit : prestation logicielle accessible depuis le site, à savoir le simulateur de comportement adolescent CLASH BACK qui inclut un épisode (i.e. « Tattoo or not tattoo ») et une licence annuelle.

Site : lieu depuis lequel l'utilisateur accède au Service en ligne mis à disposition des utilisateurs par INTERACTIVE SITUATIONS, i.e www.clash-back.com.

Société : INTERACTIVE SITUATIONS, société fournissant le service en ligne aux utilisateurs, SAS au capital de 110 000 euros, dont le siège social est situé 78, rue de Ségur 33000 BORDEAUX France, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 804 441 228.

ARTICLE 3 - CONDITIONS POUR EFFECTUER UN ACHAT

Pour tout achat effectué sur le site www.clash-back.com, le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de procéder à ses achats sur le Site.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués toutes taxes comprises au jour de la validation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.

INTERACTIVE SITUATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs indiqués lors de la validation de la commande. Les nouveaux prix sont applicables dès leur publication sur le site www.clash-back.com à toutes les nouvelles commandes.

Les changements de prix ne pourront pas faire bénéficier d'un remboursement les clients ayant acquis les licences au prix en vigueur avant le changement de tarification.

4.2. Processus d'achat et livraison des commandes

Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande récapitulant l’ensemble des articles commandés ainsi que l’adresse de facturation.

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre la Société et le Client et valent pour acceptation des Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par INTERACTIVE SITUATIONS constituent la preuve des transactions passées entre la société et ses clients.

La validation de la commande par le client vaut pour acceptation de ces conditions générales de ventes.

Une fois la commande traitée, un email sera alors envoyé au client, contenant toutes les informations nécessaires au fonctionnement du jeu ainsi qu'une facture.

INTERACTIVE SITUATIONS se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de:

  • réclamations anormales ou abusives,
  • échanges et retours anormaux ou abusifs,
  • litige(s) existant(s) avec le Client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le prix de chaque épisode du Produit acheté est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via Paypal.

Le prix de chaque licence annuelle du Produit acheté est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou par abonnement mensuel payable par prélèvement automatique. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via Paypal.

Pour les paiements depuis l'étranger avec une carte bancaire émise dans des banques domiciliées hors de France, celle-ci doit obligatoirement être une carte bancaire internationale. Le montant de votre commande n'est débité qu'au moment du téléchargement de vos produits.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

ARTICLE 6 : DROIT DE RECTRACTATION

Le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour se rétracter, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société INTERACTIVE SITUATIONS.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERACTIVE SITUATIONS fera le maximum pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Le client sera alors remboursé par chèque.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires et ainsi permettre à la société INTERACTIVE SITUATIONS d'améliorer et personnaliser les services proposés au client et les informations que la société lui adresse.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.

En s’inscrivant sur le site, le client s’engage à fournir à la société INTERACTIVE SITUATIONS des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux éventuelles conditions d'utilisation figurant sur le site www.clash-back.com.

À défaut d'opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier clients de la société INTERACTIVE SITUATIONS.

Conformément à l'Article 34 de la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client est invité à contacter la société INTERACTIVE SITUATIONS par courrier postal à :

INTERACTIVE SITUATIONS,
78, rue de Ségur
33000 BORDEAUX

FRANCE

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société commercialisant le logiciel CLASH BACK, a effectué une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) relative au traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion de clients.

ARTICLE 8 -  DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 9 – GESTION DU SITE WEB

Le site www.clash-back.com est conçu et géré par la société WSB Agency :

WSB Agency
6 Rue d'Enghien,
33000 BORDEAUX
FRANCE